Code de la propriété intellectuelle 
   
 

⚖️ PROTECTION JURIDIQUE & MODÈLES DÉPOSÉS

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AVERTISSEMENT JURIDIQUE STRICT À DESTINATION DES UTILISATEURS, CLIENTS ET CONCURRENTS

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L’entreprise HANDI DESIGN informe ses visiteurs, clients, partenaires et l'ensemble des professionnels du secteur "que toutes ses créations bénéficient d'une protection légale absolue et systématique."

L'intégralité des éléments présentés sur ce site internet, au cours de nos échanges techniques, ou au sein de nos dossiers d'études fait l'objet d'un dépôt officiel de modèle protégé.

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1. Périmètre de la Propriété Intellectuelle Exclusive

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L'ensemble des concepts, des innovations ergonomiques, des implantations fonctionnelles, des méthodes d'accessibilité sur mesure, ainsi que les dessins, plans de masse, fichiers numériques et rendus photo-réalistes 2D ou 3D créés par Handi Design demeurent sa propriété intellectuelle exclusive et totale.

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⛔ INTERDICTION STRICTE DE COPIE : Il est strictement interdit de copier, reproduire, adapter, diffuser ou exploiter ces éléments, en tout ou en partie, pour les réaliser vous-même, pour votre propre compte, ou pour les confier à des tiers.

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2. Clause Anti-Copie et Interdiction de

Transmission à des Tiers

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Le fait de consulter nos modèles, de naviguer sur ce site ou de solliciter une étude préalable auprès de nos services interdit formellement toute exploitation indirecte. Le Client et l'utilisateur s’interdit expressément de transmettre, directement ou indirectement, les documents, plans, idées d'implantation et concepts exclusifs de Handi Design à :

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• Tout concurrent direct ou indirect ;

• Tout artisan, menuisier, agenceur ou cuisiniste ;

• Tout architecte, maître d'œuvre ou fabricant tiers susceptible de s'en inspirer, de les copier ou de les exploiter de manière frauduleuse.

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3. Dispositions Pénales & Sanctions Encourues

(Code de la Propriété Intellectuelle)

Chapitre V : Dispositions pénales. Article L335-2

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(Version en vigueur depuis le 05 juin 2016 — Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44)

• La Loi française dispose : « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. »

• Sanctions pénales maximales encourues : « La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »

• « Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. »

• Aggravation des peines : « Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. »

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4. Politique de Tolérance Zéro,

Constatations d'Huissier et Poursuites Immédiates

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​L'entreprise HANDI DESIGN applique une politique de tolérance zéro face au pillage de son travail et de ses efforts de recherche. À ce titre, l'entreprise exerce une surveillance continue et engagera des procédures de contrôle de manière systématique.

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En cas de "suspicion de fraude, de plagiat, de copie ou de détournement," HANDI DESIGN fera immédiatement procéder, par voie de Commissaire de Justice (ex-Huissier de Justice), à des constatations matérielles incontestables sous toutes leurs formes, servant de preuves absolues devant les tribunaux :

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• 📱 Sur Internet et les espaces numériques : Captures d'écran cryptographiques certifiées, constats de publications, de partages ou de téléchargements de nos plans, visuels, concepts et rendus 3D en ligne (sites web, réseaux sociaux, portfolios) ;

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• 🏢 Sur site ou en atelier : Constats physiques et matériels diligentés par officier ministériel directement sur les lieux de chantiers, dans les locaux professionnels de tiers ou au domicile des clients ;

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• 🛠️ Sur les productions et réalisations : Analyse factuelle de toute production partielle, de tout début d'assemblage, de pièces techniques isolées, de mobiliers finis ou de réalisations totales calquées sur nos plans de conception et nos innovations en ergonomie PMR.

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Toute détention, transmission, production partielle ou réalisation matérielle non autorisée caractérisera de plein droit un délit de contrefaçon doublé d'un acte de concurrence déloyale et parasitaire.

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Ces éléments de preuve indiscutables donneront lieu à l'ouverture immédiate de poursuites judiciaires correctionnelles et civiles devant les juridictions compétentes.

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HANDI DESIGN ordonnera la saisie immédiate des contrefaçons, l'arrêt instantané des chantiers ou des travaux de fabrication, ainsi que la réparation intégrale des préjudices subis (atteinte à l'image de marque, pillage de propriété intellectuelle, préjudice moral et manque à gagner financier).

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Texte légal officiel de l'entreprise HANDI DESIGN — Propriété protégée par la loi française

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